Le dossier d’agrément des assistant(e)s maternel(le)s, fixé par arrêté du 19 août 2013, est entré en vigueur depuis le 1er octobre.
L’arrêté met à jour le formulaire de demande et précise la liste des pièces justificatives nécessaires au dossier d’agrément :
- la copie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d'un pays non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; la copie d'un justificatif de domicile ; un certificat attestant de la réalisation de l'examen médical prévu ; un extrait de bulletin n° 3 du casier judiciaire de chacun des majeurs vivant au domicile du candidat,
- pour une demande d'exercice en maison d'assistants maternels il est nécessaire de fournir en plus : la copie de l'attestation d'assurance « incendie accidents et risques divers » de la maison d'assistants maternels ; la copie de l'autorisation d'ouverture au public du maire de la commune d'implantation de la maison d'assistant maternel,
- lors d'une demande de renouvellement : l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle permettant de couvrir les dégâts corporels causés ou subis par le mineur, obligatoire dès le début de l'exercice de l'activité.
Lors de l'examen de la demande d'agrément d’autres pièces suivantes pourront être demandées : la copie de l'attestation de visite annuelle pour les appareils de chauffage ; la copie du certificat de ramonage ; la copie de l'attestation d'entretien de la chaudière ; la copie du constat des risques d'exposition aux peintures au plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ; la copie de la note technique des piscines privatives non closes dont le bassin est enterré ou semi-enterré.