06.09.2013

Vie familiale / Familles de détenus

Un avis récent du Contrôleur des prisons revient sur la situation des mères incarcérées avec leur enfant. En effet chaque année en France une soixantaine de femmes accouchent en prison. Au terme de la loi, une mère peut être incarcérée avec son enfant de moins de 18 mois ; ensuite et pendant un an maximum mère et enfant restent ensemble sur de courtes périodes ; après cela, ils ne se voient plus qu'au parloir.

Le Contrôleur des prisons, dans cet avis, rappelle le texte de la Convention internationale des droits de l'enfant (le droit de l'enfant à maintenir des liens avec ses parents, l'interdiction de soumettre l'enfant à des traitements dégradants et cruels), et estime que « le recours à l'emprisonnement d'un enfant doit n'être qu'une mesure de dernier ressort » et être limité à « une durée aussi brève que possible ». Sur ces principes l'avis - paru au journal officiel - conseille de tout faire pour éviter l'incarcération des femmes avec enfant, et réitère les mêmes recommandations qu'il avait déjà faites en 2010 :

  • engager une réflexion sur l'aménagement des peines des mères détenues, suspension de peine pour maternité ou libération conditionnelle
  • donner accès à un mode de garde (les possibilités d'accueil - internes ou extérieures - font défaut pour le temps de travail en atelier, les visites médicales...)
  • pourvoir ces mères des ressources nécessaires pour pouvoir subvenir aux besoins de leur enfant
  • permettre un accompagnement social.

Pour consulter l'avis : http://www.cglpl.fr/