17.10.2012

Les espaces de rencontre

Vient de paraître au Journal officiel du 17 octobre 2012 un décret relatif aux espaces de rencontre.

- l’espace de rencontre est un lieu neutre qui permet à l’enfant de voir ses parents (et beaux-parents, grands parents) dans un espace médiatisé et sécurisé, hors des conflits familiaux.

- les familles venant à l’espace de rencontre peuvent y venir de leur plein gré, mais les espaces de rencontre sont un acteur tout à fait important en ce qu’ils reçoivent aussi beaucoup de familles suite à une décision judiciaire concernant l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite.

- en facilitant l’exercice du droit de visite justement, l’espace de rencontre sépare l’enfant du conflit et permet le maintien des liens avec ses proches.

Le décret qui vient d’être publié dispose l’inscription des espaces de rencontre au Code de l’action sociale et des familles, et définit les modalités d’organisation du service (notamment les conditions de sécurité, d’hygiène et de confort et la qualification des personnels accueillants). De ces nouveaux critères est crée un agrément, dont dépendra maintenant l’activité de ces services.

En effet à compter du 1er septembre 2013 seuls les services agréés pourrons faire l’objet d’une désignation par l’autorité judiciaire. Les espaces de rencontre ont jusqu’au 31 juillet 2013 pour faire leur demande.

Le décret relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers