25.06.2013

ASF / Pensions alimentaires

Le Projet de loi pour l’égalité entre les hommes et les femmes sera présenté en Conseil des ministres le 3 juillet et le gouvernement propose dans l’article 7 du texte d’expérimenter dans une dizaine de CAF un nouveau mécanisme de garantie des impayés de pensions alimentaires.

Près de 40% des pensions alimentaires ne sont  pas versées, ou ne le sont que partiellement. L’Allocation de solidarité familiale (ASF) permet aux familles monoparentales de recevoir un soutien financier en attendant le paiement, et un soutien administratif dans leur démarche pour recouvrir les pensions dues.

Le gouvernement a promis une revalorisation de l’ASF, et le projet de loi prévoit notamment :

-          l’ouverture des droits à l’ASF pour les pensions alimentaires acquittées intégralement mais d’un montant inférieur à celui de l’ASF (sorte d’ASF différentielle) ;

-          l’allongement de la période de récupération des impayés de pension (un an aujourd’hui, elle passerait à deux ans) ;

-          la possibilité pour les CAF de croiser les fichiers des impôts, des banques avec leur propres dossiers, de transmettre leurs informations au JAF, pour éviter notamment les cas où le parent débiteur simule sont insolvabilité.