08.04.2013

Accord de coopération CNAF – Défenseur des droits

La CNAF et le défenseur des droits ont signé un protocole d’accord le mercredi 3 avril.

L’accord vise à mettre en place une véritable médiation administrative entre les usagers et les CAF en proposant d’améliorer la coopération entre les services de la CNAF et ceux du Défenseur des droits :

  • accès aux droits
  • règlement amiable des contentieux
  • qualité des services, relation avec les usagers

Alors que les contrôles des indus et des fraudes aux prestations familiales sont toujours plus pointus, et qu’une réforme des prestations est envisagée, cet accord sera sûrement un outil pour répondre aux questions des familles.