Consommation

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Brèves d'actualité - février 2013

Vendredi, 1 Février, 2013 - 22:00

Publication du rapport du Conseil national de la consommation sur la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente (DCEV)

Le Conseil national de la consommation a rendu un rapport sur la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente : le CNC s’est principalement penché sur l'étude d'impact de la Commission européenne, sur les difficultés pratiques rencontrées par les consommateurs et les professionnels français dans les échanges transfrontières et a étudié les solutions qui permettraient d'améliorer et de développer les transactions transfrontières au sein de l'UE.

Ce rapport est disponible via le lien : http://www.economie.gouv.fr/cnc/Avis-et-rapports

Report de l’obligation de posséder un éthylotest

Le ministre de l’intérieur a annoncé le report de l’obligation de posséder un éthylotest en cas de contrôle routier le 24 janvier dernier.

Le défaut de possession d’un éthylotest devait être sanctionné par une amende de 11 euros à partir du 1er mars 2013. Un décret avait été publié en ce sens au Journal officiel du mardi 30 octobre 2012.

Avis du Comité économique et social européen sur «La participation des associations de consommateurs à l'établissement et au fonctionnement du marché unique»

Publication le 15 janvier dernier au JOUE de l’avis du Comité économique et social européen sur «La participation des associations de consommateurs à l'établissement et au fonctionnement du marché unique».

Pour en savoir plus :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2013:011:0003...

Résultat de l’enquête de la DGCCRF sur la qualité des fruits et légumes frais

En 2012, la DGCCRF a mené une enquête nationale sur la qualité des fruits et légumes frais : cela a concerné toute la filière de distribution : producteurs, expéditeurs, grossistes, GMS, commerce de détail spécialisé ou non, (producteurs et revendeurs).

Les principaux manquements constatés en matière de qualité sont résultent du non-respect des caractéristiques minimales des fruits et légumes (produits éclatés, pourriture, maturité excessive, verdissement, germination, traces de grêle, défaut de forme, etc.) mais également des mauvaises conditions d’hygiène lors du stockage et de la vente des fruits et légumes. En matière d’étiquetage, les infractions les plus courantes concernent l’absence totale ou partielle d’information du consommateur

Avis du 21 janvier 2013de l’Autorité de la concurrence relatif à la situation des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) sur les marchés de la téléphonie mobile en France

L’autorité de la concurrence a rendu un avis le 21 janvier dernier relativement à la situation des MVNO. Pour elle, ceux-ci « jouent un rôle essentiel dans l'animation du marché en contribuant, notamment, à enrichir l'offre proposée aux consommateurs. Dans un contexte marqué par une forte baisse des prix et l'arrivée de la 4G, il est indispensable que les conditions qui leur sont faites par les opérateurs hôtes leur permettent, dès à présent, de bâtir des offres attractives ».

Lire l’intégralité de l’avis : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?numero=13-A-02