Logement

Quelle est la période où les expulsions de logement sont interdites?

Expulsions interdites à partir du 1er novembre et jusqu’au 15 mars

Conformément à l’article L 613-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), à partir du 1er novembre 2011, toutes les mesures d’expulsion non exécutées à cette date seront gelées. Cette « trêve hivernale » s’étend jusqu’au 15 mars.

L’article L 613-3 du CCHA indique que des mesures d’expulsion peuvent avoir lieu si le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

Le propriétaire bailleur de l’appartement que j’ai loué refuse de me rendre le dépôt de garantie versé lors de l’entrée dans les lieux. Que puis-je faire ?

En premier lieu, une fois le délai légal de 2 mois dépassé (après votre départ des lieux), il est conseillé de contacter votre propriétaire par téléphone car il peut s’agir d’un simple oubli. Ensuite, et selon sa réponse, il convient de lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception pour que vous soit rendu sans délai le dépôt de garantie, sachant que la loi prévoit qu’à partir du délai de 2 mois, la somme devant être rendue au locataire produit intérêt au taux légal. Notez que Familles de France peut vous aider pour rédiger ce courrier et gérer ce litige.

Que puis-je faire lorsqu’il y a un problème dans mon immeuble HLM ?

Il existe des représentants des locataires dans chaque immeuble HLM ou groupe d’immeubles. Ces représentants sont élus tous les 4 ans par les locataires et ils sont eux-mêmes locataires de ce même immeuble. C’est à eux qu’il convient de s’adresser lorsque vous avez une interrogation, vous rencontrez un problème concernant l’immeuble, le fonctionnement, etc.

Familles de France représente les locataires dans certains immeubles HLM, renseignez-vous auprès de votre bailleur social ou contactez la Fédération nationale au 01.44.53.45.90 qui vous orientera.

 

Puis-je obtenir une aide financière lorsque je déménage ?

Il existe plusieurs aides financières pour un déménagement. La CAF propose une aide selon les conditions familiales et l’aide d’ACTION LOGEMENT dépend de la cause du déménagement, qui doit être liée à l’emploi. Plus de renseignements en contactant l’association Familles de France la plus proche ou en vous adressant à la Fédération nationale qui vous orientera.

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