PROJET DE LOI ET PÉTITION SUR UN NOUVEAU DISPOSITIF RÉGLEMENTÉ DE "RÉSERVE PARLEMENTAIRE" 

A l’exposé des motifs :

Considérant que :

« Le Fonds de gestion centralisée par les ministères et les préfectures des subventions, via le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), n’a pas été compris par la population et les acteurs concernés. »

« La gestion est aujourd’hui trop distante et éloignée des territoires. »

« Les parlementaires disposent d’une proximité irremplaçable et bienvenue pour évaluer la pertinence des projets à soutenir. »

La proposition de loi inclurait un encadrement et des procédures administratives du dispositif pour contrevenir au manque de transparence d’un système qui était perçu antérieurement comme clientéliste et discrétionnaire.

Le mercredi 27 septembre 2023, en conférence de presse à l’Assemblée, les parlementaires assurent pouvoir donner un cadre plus contrôlé (déontologues, inscription au Journal officiel, charte d’engagement) et une subvention en direction des seules collectivités et associations de petite taille.

Deux modalités :

• Éligibilité : projets présentés par les associations et les communes de petites tailles (- de 18 000 habitants)
• Liste des bénéficiaires et montants alloués devraient être rendus publics

Une pétition circule que vous pouvez, si vous le souhaitez, signer :

 https://www.collectifreserveparlementaire.com/la-petition

Familles de France est favorable au retour de ce dispositif s’il comporte bien des éléments suffisants de cadrage et de transparence. Il peut être une source d’aide financière dans les projets des associations dont les moyens sont limités.

Source :

Proposition de loi organique n°810 visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0810_proposition-loi

https://www.collectifreserveparlementaire.com/demarche

Contact : Charly HÉE - 06 62 44 11 05