Familles de France salue la décision de la commission des affaires sociales du Sénat, qui a voté, le 4 novembre 2026, la suppression de l'article 34 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (PLFSS). Cet article prévoyait de remplacer la majoration de 10 % de retraite accordée aux parents de trois enfants et plus par un forfait, dont le montant aurait été fixé par décret.
Cette suppression constitue une première victoire pour les familles nombreuses, face à une réforme qui aurait pu entraîner des pertes importantes de pension pour de nombreux futurs retraités.
Familles de France avait demandé le retrait de cette mesure
Familles de France s'était mobilisé contre cette disposition dès son examen. Lors de son audition au Sénat, puis dans son communiqué de presse et sa lettre parlementaire du 19 octobre 2026, nous avions alerté sur ses conséquences financières pour les familles. Nous avions explicitement demandé le retrait de cette mesure et appelé à un débat transparent, fondé sur des simulations complètes et des garanties pour les futurs retraités.
Les conséquences auraient été importantes : avec un forfait de 79 euros, un retraité percevant une pension de base de 2 000 euros aurait perdu 121 euros par mois, soit 1 452 euros par an. Même avec un forfait de 125 euros, la perte aurait atteint 900 euros par an.
Une réforme qui ne répondait pas aux véritables causes des inégalités de pension
Le gouvernement justifiait cette réforme par la volonté de réduire les écarts de retraite entre les femmes et les hommes. Familles de France ne conteste pas ces inégalités, mais elles trouvent d'abord leur origine dans les inégalités professionnelles qui se prolongent tout au long de la carrière.
Les chiffres présentés au Sénat sont éclairants : 59,9 % des mères de trois enfants et plus étaient en emploi, contre 87,3 % des pères. Le temps partiel concernait 35,5 % des femmes en couple ayant au moins trois enfants, contre 14,5 % des femmes en couple sans enfant. À temps de travail égal, l'écart salarial atteignait 28,2 % entre les mères et les pères d'au moins trois enfants.
Ces écarts appellent des réponses concrètes : agir sur les salaires, les carrières et la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Réduire les droits familiaux à la retraite ne corrigera aucune de ces inégalités à leur source.
De plus, une mère pouvait être gagnante avec le nouveau forfait tandis que son conjoint aurait subi une diminution de pension plus importante. C'est alors le budget de tout le ménage qui aurait été pénalisé. Les droits familiaux doivent être appréciés en tenant compte de la réalité économique des foyers.
Reconnaître la contribution des familles à la solidarité nationale
La majoration de pension pour enfants, créée en 1924 pour les fonctionnaires puis étendue au régime général en 1945, avait notamment pour vocation de soutenir la natalité et de reconnaître l'effort des familles nombreuses.
Dans un contexte de baisse préoccupante de la natalité, cette reconnaissance conserve toute sa pertinence. Les familles élèvent les enfants qui seront les actifs et les cotisants de demain. Leur contribution à la solidarité nationale mérite d'être reconnue et préservée.
Pour Familles de France, une réforme des droits familiaux de retraite exige une approche globale, une véritable concertation et une évaluation complète de ses conséquences. Elle ne peut être décidée sans garanties pour les futurs retraités.
Une première victoire, mais la mobilisation continue
Après son vote en commission des affaires sociales le 4 novembre 2026, la suppression de l'article 34 entre dans une nouvelle étape : son examen en séance publique au Sénat débute le 9 novembre 2026. Cette suppression doit encore être confirmée avant la poursuite de la navette parlementaire.
Familles de France remercie les sénatrices et sénateurs qui ont entendu les alertes des familles et appelle désormais le Sénat à confirmer cette suppression en séance publique, puis le Parlement à préserver cette avancée jusqu'à l'adoption définitive du texte.
L'égalité entre les femmes et les hommes ne doit pas se construire au détriment des familles nombreuses. Les droits familiaux ne sont pas une variable d'ajustement budgétaire.
Les familles font tenir la solidarité nationale. Leurs droits doivent être respectés.
Contacts presse :
Mireille Lachaud – Pôle Politique familiale | 06 16 58 69 92
Émilie Souplet – Pôle Éducation | 06 27 67 20 61