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Paris, le 11 mai 2016 Mesdames et Messieurs les Députés Le ministre de la justice Jean-Jacques Urvoas a déposé en Commission des lois de l’Assemblée nationale une mesure qui supprimerait le juge en cas de divorce par consentement mutuel. Cette proposition, qui n’est pas nouvelle et a d’ailleurs été débattue par le passé, a toujours été rejetée. Familles de France rappelle que si le divorce par consentement mutuel a vocation à être une procédure pacifiée, le juge y garde toute sa place pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et le consentement des époux, notamment du plus faible. Le divorce engage des questions majeures pour l’éducation des enfants : maintien des relations avec les deux parents, pension alimentaire assurant le niveau de vie de l’enfant… le juge est là pour rappeler les droits et devoirs de chacun. En appel à ces principes, Familles de France demande aux Députés de ne pas voter l’article 17 ter du projet de loi et soutient le projet d’amendement visant à maintenir le juge dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Patrick CHRETIEN,
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