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Paris le 25 juillet 2017 NON A LA FIN PROGRAMMEE DES TARIFS REGLEMENTES DU GAZ
Familles de France s’inquiète de la fin annoncée des tarifs réglementés de vente du gaz.
La décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017, annulant sur le fondement du droit européen, le décret du 16 mai 2013, relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz, annonce la fin prochaine de l’encadrement des tarifs du gaz naturel. Il avait été saisi d’une requête de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) tendant à l’annulation dudit décret, cette association soutenant que cette réglementation tarifaire avait été prise en application de dispositions législatives contraires au droit de l’Union européenne. Par une décision du 15 décembre 2014, le Conseil d’État avait sursis à statuer sur cette affaire et posé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) plusieurs questions préjudicielles, afin que cette dernière précise l’étendue des exigences imposées par le droit de l’Union européenne pour la réalisation d’un marché du gaz concurrentiel. Le Conseil d’état, tirant conclusion de la décision de la CJUE, prononce l’annulation du décret.
Répondant à un objectif d’intérêt général, l’encadrement réglementaire des tarifs du gaz permet aux consommateurs d'évaluer l’intérêt et la pertinence des offres de marché et est une nécessité majeure pour les foyers en précarité énergétique.
Familles de France s’oppose fermement à la suppression de la dernière protection économique du consommateur d’énergie face à l’ouverture du marché du gaz à la concurrence.
Familles de France s’inquiète des conséquences de l’annulation du décret des tarifs réglementés du gaz : - Avenir compromis du tarif réglementé de vente de gaz en France ; - Forte probabilité d’augmentation des tarifs de gaz et impact sur le budget des consommateurs, soumis à l’offre du marché ; - Répercussions sur les tarifs réglementés de l’électricité. .
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