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Paris le 8 juilletl 2014 Le Conseil Economique, Social et Environnemental a été sanctionné le 30 juin 2014 par le Tribunal administratif pour avoir refusé l’examen de la pétition citoyenne des 700 000 pétitionnaires relative au projet de la loi Taubira. Fin février 2013, le président du CESE et son bureau à l’unanimité, ont considéré que la pétition n’était pas recevable au prétexte que le secrétaire général du gouvernement à Matignon affirmait qu’une loi en cours d’examen par l’Assemblée Nationale ne pouvait plus faire l’objet d’une pétition. Le CESE a vu sa décision d’irrecevabilité de la pétition citoyenne rejetée par le Tribunal administratif. Il a donc agi de manière irrégulière alors qu’il est soumis comme tout citoyen aux lois de la République. L’avis, s’il avait pu être donné avant la promulgation de la loi, aurait été un signe fort pour le gouvernement et l’opinion publique. Familles de France se réjouit de la décision du Tribunal administratif qui rétablit la possibilité pour les représentants de la société civile de s'exprimer et à la démocratie d'exister. Familles de France regrette la tardiveté de la décision du tribunal administratif. Contact Presse : Thierry Vidor 06.64.31.98.68 |
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