Le ministère en charge de la rénovation de l'attribution de la médaille de la famille pour en élargir le champ d’application, la remplace par " la médaille de l’enfance et des familles ", par décret du 17 février et Arrêté du 2 mars 2022, publié au JO le 9 mars.
L'arrêté définit les règles de présentation et d'instruction des demandes et propositions d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles, selon qu'elle est attribuée :
- aux parents ou personnes ayant élevé des enfants,
- aux bénévoles et professionnels intervenant auprès des familles et assurant l'accueil du jeune enfant et la protection de l'enfance.
L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles fait l'objet d'une promotion par an, à l'exception de l'année 2022 où deux promotions sont prévues.
Les principales modifications apportées par l'arrêté sont les suivantes :
- Sur la médaille :
- Changement de l’appellation : « la médaille de la famille » devient « la médaille de l’enfance et des familles »
- Modification du visuel, à l’issue d’un concours organisé auprès d'élèves d'écoles d'art.
- Sur les familles éligibles :
Aux côtés des familles d’au moins 4 enfants, peuvent désormais être récipiendaires les « personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile. »
- Sur les cas de dérogations :
Aux côtés des veufs et veuves de guerre, sont désormais éligibles les veufs et veuves d’actes de terrorisme. La médaille leur est attribuée à partir d’un enfant et sans condition d’âge de l’aîné.
La remise de la médaille aux personnes pour services exceptionnels dans le domaine de la famille, est étendue au domaine de la protection des enfants.
Elle peut aussi désormais être attribuée aux professionnels et bénévoles qui ont dédié leur vie à l’accompagnement, la protection, la défense de l’enfance et des familles.
Lors des échanges avec le ministère, l’UNAF avait souhaité que les familles demeurent les principales bénéficiaires de la médaille, les autres catégories de récipiendaires devant rester dérogatoires. Cette demande a été prise en compte.
Par ailleurs, l’avis de l’UNAF demeure obligatoire pour les médailles attribuées aux familles. Cet avis est désormais expressément inscrit dans le décret lui-même (ce qui n’était pas le cas auparavant).
Pour les catégories « dérogatoires », lorsque la demande est instruite par le Préfet, l’avis de l’UDAF peut être sollicité ; de même lorsqu’elle est instruite par le ministre, l’avis de l’UNAF peut être sollicité.
Vous trouverez en pièce jointe la fiche pratique de la médaille de l'enfance et des familles réalisée par Familles de France
Cerfa de demande d'attribution : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15319.do
