Fiche pratique : l'engagement en Service civique

• Présentation

L’objectif du service civique est d’offrir l’opportunité de s’engager pour une durée déterminée dans une mission, au service de la collectivité et de l’intérêt général.

L’engagement de service civique s’adresse uniquement aux jeunes du 16 à 25 ans (jusque 30 ans pour les jeunes en situation de handicap). Le service civique englobe également d’autres formes de volontariats : les volontariats internationaux (volontariat de solidarité internationale, volontariat international en entreprise, volontariat international en administration, service volontaire européen) et le volontariat de sapeur-pompier.

Il n’y a pas de conditions de diplôme et le volontaire bénéficie d’un tutorat individualisé et d’un programme de formation civique.

L'association agréée bénéfice d'une aide financière de l'État.

Prendre contact avec votre référént départemental de la Cohésion sociale pour discuter et vous accompagner sur votre projet de volontariat en Service civique.

• Actions éligibles

Les missions s’articulent autour de neuf grandes thématiques : culture et loisirs, développement international et action humanitaire, éducation pour tous, environnement, intervention d’urgence en cas de crise, mémoire et citoyenneté, santé, solidarité, sports.

Ces missions peuvent s’inscrire au sein de grands programmes transversaux permettant un engagement sur des thématiques particulières et des enjeux mobilisateurs : lutte pour l'hébergement des personnes sans abris, les atlas de la biodiversité, volontariat auprès des élèves au sein de l'Education Nationale, programme dans des pays dont les besoins ont été  identifiés…  Accès au référentiel des missions 

• Bénéficiaires

Jeunes âgés de 16 à 25 ans (jusque 30 ans pour les jeunes en situation de handicap), de nationalité française, ressortissant de l’Union européenne ou justifier d’un an de séjour continu en France. Il n’y a pas de conditions de formation ou de qualification. L’engagement des jeunes entre 16 et 18 ans nécessite une autorisation parentale.

• Caractéristiques du contrat

Le contrat de service de civique n’est pas un contrat de travail. Il ne confère pas le statut de salarié. La relation entre le volontaire et la structure d’accueil est une relation de collaboration et non de subordination. Ce contrat fixe notamment le lieu et la durée de la mission et les tâches qui seront accomplies durant la mission.

Sa durée peut varier de 6 et 12 mois non renouvelables.

En règle générale, les missions proposées ont une durée hebdomadaire de 35 heures (24h au minimum et exceptionnellement 48h/6j). Le volontaire a le droit à 2 jours de congés par mois de service effectué. Les mineurs ont un jour supplémentaire par mois.

Le contrat ouvre des droits à la retraite, mais pas à l’assurance chômage. En revanche, si le volontaire a acquis des droits antérieurement à son service civique, le versement des allocations chômage est suspendu pendant toute la durée de la mission et reprend à son terme.

Accès au contrat

• Demande d'agrément

Les structures souhaitant accueillir des volontaires en service civique doivent être agréées par l’Agence du service civique.

La demande d’agrément 

La demande d'agrément (ou de renouvellement) doit être accompagnée d'un dossier comportant la présentation de l'organisme, l'identification des personnes morales tierces qui, le cas échéant, bénéficieront d'une mise à disposition des volontaires, le nombre prévisionnel de personnes accueillies et la durée envisagée de leurs contrats, le calendrier d'accueil des volontaires, la description de leurs missions, les moyens humains et matériels mobilisés, notamment s'il s'agit d'un engagement de service civique pour la préparation, la formation et l'accompagnement des jeunes, les conditions de versement de la prestation dû aux bénéficiaires et les obligations administratives du demandeur.

Le dossier doit être accompagné de :

• l’acte constitutif de l’organisme précisant la possibilité d’accueillir des personnes volontaires (ou la délibération s’y rapportant) ;- le rapport d’activité de l’exercice clos ;
• les comptes annuels depuis la création de l’organisme, dans la limite des trois derniers exercices clos accompagnés, le cas échéant, des rapports du commissaire aux comptes.

L’agrément, délivré par l’Agence du service civique, le préfet de région ou de département est accordé pour une durée maximale de 3 ans renouvelable.

• Indemnité Protection Sociale

Les volontaires en engagement Service civique ont droit à une indemnité mensuelle qui calculée par rapport à l’indice brut 244 de la fonction publique :

• une indemnité principale d'environ 510,25 € (01/07/16) par mois. Elle est directement versée au volontaire par l’Agence de services et de paiement (ASP), sans transiter par la structure d’accueil,
• une aide en nature ou en espèces d’un montant mensuel d'environ 116,16 € (01/07/16) correspondant à la prise en charge de frais d’alimentation (fourniture de repas) ou de transports par la structure d’accueil.
• une majoration de l'indemnité est prévue pour les boursiers de l'enseignement supérieur à partir du 5^ème échelon et les bénéficiaires du RSA ou faisant partie d'un foyer bénéficiaire du RSA.

Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un DOM, le volontaire est affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Les cotisations sont prises en charge par l'Agence du service civique.

Modalité : Adresser à l’Agence des services et des paiements (ASP) le formulaire de notification du contrat d’engagement du service civique  accompagné d’un relevé bancaire de l’association et celui du volontaire.

Accès au formulaire de notification

• Tutorat, Accompagnement, Valorisation

L’organisme accueillant doit désigner un tuteur au sein de la structure chargée d’assurer la préparation du volontaire aux missions qui lui sont confiées et de l’accompagner dans leur réalisation. Le volontaire bénéficie d'un accompagnement pour faciliter le déroulement sa mission. Il s'agit d'une phase de préparation et d'accompagnement dans la réalisation de sa mission, d'une formation civique et citoyenne et d'un appui à la réflexion sur son projet d’avenir pour favoriser son insertion professionnelle à l’issue de la mission. Ces modalités d'accompagnement doivent être précisées dans le dossier de demande d'agrément de l’organisme.

Les organismes agréés bénéficient d’une aide de l'agence de 100 €/mois pour assurer l’encadrement et l’accompagnement du jeune bénéficiaire de la formation civique.

L’expérience acquise dans le cadre du service civique sera pleinement reconnue dans les cursus d'enseignement secondaire et universitaire et dans le cadre de la VAE. Elle permettra en 2017 de créditer le Compte d'engagement citoyen.

Les bénéficiaires se verront remettre une attestation de fin de service et un document attestant des activités exercées, aptitudes, connaissances et compétences acquises sur la base d’une évaluation réalisée avec leur tuteur. Cette attestation peut être intégrée dans le livret de compétences ou le passeport orientation-formation du volontaire.

• Recherche volontaire

Un fois l’agrément obtenu, un identifiant et un mot de passe sont transmis par l’agence du Service civique permettant d’avoir accès à tous les services du site dédié.

Votre espace association sur le site de l’Agence du Service civique

6 Conseils rédactionnels pour concevoir une mission de Service Civique :

• Le titre de la mission est suffisamment explicite pour que les jeunes puissent comprendre aisément le domaine d’intervention de la mission. Les verbes d’action sont à privilégier.
• Pour éviter toute confusion avec une offre d’emploi, les références, dans le titre et dans le descriptif, à un poste ou une fonction sont proscrites (c’est l’objectif d’intérêt général de la mission qui doit apparaitre clairement avec des verbes comme « participer », « favoriser », « lutter », « soutenir », etc).
• La description de la mission comprend l’objectif d’intérêt général de la mission, son contexte, ses enjeux et les tâches confiées au volontaire en étant le plus précis possible dans la description des tâches notamment en utilisant des verbes d’action concrets pour décrire l’activité des volontaires.
• Le champ lexical du travail est à éviter : le terme « mission » est utilisé plutôt que « fonction », le volontaire « agit » plutôt que « travaille », « accompagner » plutôt qu’« encadrer », etc.
• Le titre et la description ne font pas référence à des intitulés de poste ou d’emploi («assistant», « agent » « chargé de mission »).
• Des sigles ou termes techniques propres à votre environnement professionnel ne sont pas utilisés, afin de le rendre accessible au plus grand nombre. La description de la mission doit pouvoir être comprise par des jeunes non professionnels de 16 à 25 ans, et jusqu’à 30 ans en situation de handicap.

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