Familles de France salue le travail de la commission du Sénat et l’appelle à le confirmer en séance publique.
La commission des affaires sociales du Sénat propose de supprimer l’article 34 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Cet article remplacerait la majoration proportionnelle de retraite accordée aux parents de trois enfants ou plus par un forfait.
Familles de France remercie la sénatrice Marie-Do Aeschlimann, rapporteure de la branche vieillesse, qui a porté l’amendement de suppression au nom de la commission. La fédération appelle maintenant le Sénat à confirmer cette décision en séance publique.
Le 4 novembre, la commission des affaires sociales a adopté l’amendement n° 320. En demandant la suppression de l’article 34, elle a entendu l’inquiétude des parents qui préparent leur retraite et posé une question de fond. Comment réduire les inégalités entre les femmes et les hommes tout en préservant la reconnaissance due aux parents qui ont élevé trois enfants ou plus ? Amendement de la commission
Ce que l’article 34 changerait pour les futurs retraités
Dans le régime général, les parents qui remplissent les conditions pour bénéficier de cette majoration voient aujourd’hui leur pension de base augmenter de 10 %. L’article 34 remplacerait cette majoration proportionnelle par un montant fixé chaque année par décret. La réforme s’appliquerait aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027. Les pensions déjà liquidées et les majorations versées par les régimes complémentaires comme l’Agirc-Arrco resteraient inchangées. Le projet prévoit des montants spécifiques pour les régimes intégrés et modifie aussi les majorations supplémentaires au-delà du troisième enfant dans les régimes qui les prévoient. Rapport du Sénat sur l’article 34
Pour une carrière complète à taux plein, le rapport du Sénat cite une simulation gouvernementale de 105 à 110 euros par mois dans les régimes de base. Le montant serait proratisé en cas de carrière incomplète. À titre de comparaison, pour une pension à laquelle s’applique aujourd’hui la majoration de 10 %, un forfait de 110 euros devient moins favorable dès que la pension de base dépasse 1 100 euros par mois. Rapport du Sénat sur l’article 34
Regarder aussi ce que la réforme change pour le ménage
Un forfait peut améliorer la pension personnelle d’un parent qui touche une petite retraite. Pour les parents qui vivent en couple et partagent leurs dépenses, il faut aussi mesurer l’effet sur le revenu du foyer. Prenons deux parents dont les pensions de base, avant majoration, seraient de 800 et 1 700 euros par mois. Avec la règle des 10 %, leurs majorations seraient de 80 et 170 euros, soit 250 euros à deux. Avec un forfait de 110 euros chacun, le premier parent gagnerait 30 euros et le second en perdrait 60. Le foyer disposerait de 30 euros de moins par mois, soit 360 euros par an, dans cet exemple à carrière complète.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a également alerté sur les effets possibles de la réforme pour certains officiers et sous-officiers et sur le risque de départs anticipés. Ces situations illustrent la nécessité d’examiner les conséquences par régime, par parcours professionnel et par situation familiale. Communiqué de la commission de la défense du Sénat
Réduire les écarts de retraite en agissant aussi sur les carrières
L’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes est légitime. Le rapport sénatorial rappelle l’ampleur des écarts qui se creusent pendant la vie active. En 2022, à temps de travail égal, l’écart salarial dans le privé atteignait 5,8 % entre les femmes et les hommes sans enfant, et 28,2 % entre les mères et les pères d’au moins trois enfants. Le temps partiel, les interruptions de carrière et les progressions salariales ralenties pèsent durablement sur les droits à la retraite. Familles de France demande d’agir sur l’égalité salariale, l’accès aux modes de garde et les conditions dans lesquelles les parents concilient travail et vie familiale. Rapport du Sénat sur l’article 34
La majoration de pension reconnaît de longue date l’effort des familles nombreuses. D’autres droits, comme les trimestres supplémentaires liés aux enfants, visent à compenser les effets de la parentalité sur la carrière.
Dans un contexte de recul des naissances, Familles de France défend une politique familiale qui permette aux personnes qui le souhaitent de fonder une famille et aux couples de se projeter ensemble, avec des droits stables tout au long de la vie. Rapport du Sénat sur l’article 34
Tenir bon jusqu’au texte définitif
La Conférence Travail Emploi Retraites n’a formulé aucune recommandation de réforme des droits familiaux et conjugaux et a souligné la nécessité de les examiner ensemble. L’étude d’impact du projet fournit des simulations. Le débat doit maintenant porter sur les effets cumulés pour les ménages et les différents régimes, avec les associations familiales et les partenaires sociaux.
Familles de France est prête à débattre d’une évolution qui améliore les droits des parents dont la carrière a été pénalisée par la parentalité et préserve la reconnaissance des familles nombreuses. Rapport du Sénat sur l’article 34
La perspective d’un recours au 49.3 à l’Assemblée nationale rend cette mobilisation d’autant plus nécessaire. Si le Gouvernement engage sa responsabilité, la rédaction sur laquelle il le fera reste un choix politique. Le vote du Sénat peut peser sur ce choix et donner un point d’appui aux députés qui défendent les familles nombreuses. Se taire dès maintenant, ce serait renoncer à faire valoir leurs intérêts au moment où le texte peut encore évoluer.
Familles de France appelle les sénatrices et les sénateurs à confirmer en séance publique la suppression de l’article 34. Elle demande aux parlementaires de défendre cette suppression à chaque étape et au Gouvernement de l’inscrire dans le texte définitif.
Les familles qui ont élevé trois enfants ou plus doivent pouvoir compter sur cette reconnaissance au moment de prendre leur retraite.