29.03.2022

Colocation intergénérationnelle : Encadrée par la loi

La colocation intergénérationnelle pourrait-elle vous tenter ?

La loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN de 2018) offre la possibilité, contre de petits services ou un loyer modeste, à un sénior (ou une famille) de mettre à la disposition d’un jeune de moins de 30 ans une chambre (9 m2 minimum) dans son logement qu’il soit locataire ou propriétaire. S’il s’agit d’une location (logement social inclus), le titulaire du bail doit simplement informer son propriétaire. Il n’a pas besoin de son autorisation.

S’il s’agit d’une location (logement social inclus), le titulaire du bail doit simplement informer son propriétaire. Il n’a pas besoin de son autorisation.

Avantages

Ce type de colocation tend à réduire la solitude de personnes âgées tout en facilitant la recherche de logement peu onéreux à des étudiants.

Distinction entre colocation avec loyers versus avec menus services

  • Avec loyer : il doit rester modeste
  • Avec menu de services : ils peuvent prendre la forme d’une présence bienveillante en soirée, dans le respect de la vie privée de chacun ou de petits coups de main : faire une course, fermer les volets, réchauffer un repas, sortir les poubelles, réaliser des travaux de bricolage ponctuels, partager des temps d’échanges, etc.

Documents juridiques pour une location intergénérationnelle : un contrat et une charte

Un contrat entre les deux parties établissant librement la durée du bail et le montant du loyer (si pas de menus services). La durée du préavis de départ de l’hébergé est de 1 mois.

Si le senior percevait des APL avant de sous-louer une partie de son logement, le loyer perçu à ce titre ne sera pas pris en compte dans le calcul de ses ressources.

Une charte signée fixe les relations entre le senior et l’étudiant par exemple les principes et les valeurs à respecter par chaque membre du binôme (dialogue,
attention mutuelle, discrétion, tolérance, Respect, civisme, etc.). Sont aussi précisés les engagements liés au logement (critères de décence, paiement des charges, usage paisible des lieux) ainsi que les pièces partagées que le locataire doit entretenir : cuisine, salle de bains, ainsi que sa chambre. La charte précise aussi que l’hébergement est réservé à lui seul et qu’il doit souscrire une assurance responsabilité́ civile. Enfin, la charte précise la marche à suivre en cas de mésentente.

En pratique où s’informer ?

Pour trouver une chambre dans une famille de seniors, il est possible de se connecter sur le site de famidac qui recense un certain nombre d’offres. Il est aussi possible de trouver une colocation sur le site gouvernemental Cohabilis qui draine également les coordonnées de plusieurs dizaines d’associations locales spécialisées dans le logement solidaire.