Répartition des frais de chauffage collectif dans les immeubles
Le décret 2012-545 du 23 avril 2012 a mis en place des règles de répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation, lorsque ces derniers disposent d’un chauffage collectif.
Ce décret impose aux immeubles pourvus d'un chauffage collectif de comporter, lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable, une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement.
La mise en service des appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2017.
Un arrêté du 27 août est venu préciser quels sont les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application les dispositions du décret suscité. Il donne également une définition du seuil de consommation d’énergie à partir duquel un immeuble collectif est soumis à cette obligation de répartition des frais de chauffage.
Pour accéder :
- au décret du 23 avril 2012 :
- à l’arrêté du 27 août 2012 :