16.02.2023

Vente d'automobile : pratiques illicites

En 2022, les ménages ont diminué l’achat de voitures particulières de 7 % par rapport à 2021.

Toutefois, certains professionnels conservent de mauvaises pratiques. En effet, une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) révèle que sur 2.200 établissements contrôlés, deux tiers ont été en infraction vis-à-vis du Code de la consommation. Au sein des établissements incriminés, les enquêteurs ont principalement constaté l’existence de pratiques commerciales trompeuses.

Dans le secteur de l’occasion, certaines informations essentielles du bien vendu peuvent avoir été falsifiées. La Répression des fraudes a par exemple relevé dans un cas que 121.000 kilomètres avaient été soustraits d’un compteur kilométrique. Afin de s’assurer que tel n’est pas le cas sur le véhicule d’occasion que vous souhaitez acquérir, vous pouvez demander à vérifier les factures antérieures à votre achat ainsi que le carnet d’entretien du véhicule. Ces deux types de documents mentionnent le kilométrage au moment de chaque opération de maintenance. Sachant que le vendeur n’a pas le droit de vous refuser cette demande.

L’enquête souligne par ailleurs l’ignorance de certains professionnels concernant les règles encadrant le financement de l’achat d’un véhicule particulier. Des entorses au délai légal de rétractation de quatorze jours ont notamment été constatés chez des concessionnaires. Certains professionnels tentent également d’imposer la souscription d’un crédit à la consommation en
échange d’extensions de garanties commerciales supplémentaires.

Si vous constatez une pratique commerciale illicite, nous vous invitons à effectuer un signalement sur la plateforme https://signal.conso.gouv.fr. Pour prendre connaissance de l’ensemble des points de vigilance lors de l’achat d’une voiture, nous vous invitons à consulter les fiches pratiques réalisées par la DGCCRF sur l’achat d’une voiture neuve ou d’une voiture d’occasion. Enfin, en cas de litige avec un professionnel, vous pouvez solliciter Familles de France via le formulaire "SAISIE D'UN LITIGE".