L'article L 117-1 du Code de la consommation créé par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a introduit la possibilité pour tout consommateur de s'informer auprès du fabricant, du producteur ou du distributeur sur tout bien commercialisé en France afin de s'assurer que ce dernier est respectueux des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux.
Une demande portant notamment sur : l' origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication, contrôles de qualité et audits, organisation de la chaîne de production et identité. Une demande qui oblige le professionnel interpellé à y apporter une réponse. La réponse pouvant être toutefois négative lorsqu'elle est de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du dit professionel.
Le décret n°2015-295 du 16 mars 2015 publié ce 18 mars 2015 vient donner la liste des conventions internationales auxquelles la loi fait référence. Et ceux sont pas moins de 13 conventions qui sont concernées dont la convention n°182 de l’Organisation internationale du travail concernant les pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 87e session tenue à Genève le 17 juin 1999 et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966.