05.07.2017

Suppression des juridictions de proximité depuis le 1er juillet 2017

Reportée à de maintes reprises, la suppression des juridictions de proximité est effective depuis le 1er juillet 2017. 

Elles étaient compétentes pour les actions personnelles ou mobilières allant jusqu'à 4 000 euros, avec une compétence limitée en matière locative pour le contentieux relatif à la restitution du dépôt de garantie pour les baux régis par la loi du 6 juillet 1989 (article L 231-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire).

Désormais, il faudra saisir le tribunal d'instance et la procédure reste inchangée.