08.06.2016

Expérimentation chèque énergie

Qu’est-ce que le chèque énergie ?

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015 prévoit la mise en œuvre progressive d’un chèque énergie comme dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie.

Plus précisément, il s’agit d’un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont les ressources sont plafonnées (C.F les critères d’éligibilité), d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergies relatives à leur logement ou des dépenses d’amélioration de la qualité environnementale ou de la capacité de maîtrise de la consommation d’énergie de ce logement.

Le chèque énergie est émis, sur papier ou support dématérialisé, au titre d’une année civile avec pour échéance le 31 mars de l’année civile suivante.

Une mise en œuvre progressive et évaluée

A l’issue d’une période expérimentale débutant le 1er mai 2016 dans les départements de l’Ardèche, de l’Aveyron, des Côtes-d’Armor et du Pas-de-Calais, le chèque énergie sera généralisé et cela au plus tard le 1er janvier 2018. Ainsi, les ménages répondant aux critères d’éligibilité (C.F les critères d’éligibilité) et résidant sur ces territoires pourront en bénéficier et régler leur facture d’énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois, etc.). Les bénéficiaires peuvent aussi s’ils le souhaitent, l’utiliser pour financer une partie des travaux d’économies d’énergie qu’ils entreprennent dans leur logement.

A terme, le chèque énergie vise à se substituer aux tarifs sociaux de l’énergie[1] qui, s’arrêteront au 31 décembre 2017.

La phase expérimentale sera évaluée. En effet, avant le 1er octobre 2017, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur le taux d’utilisation du chèque énergie et les conditions d’information des ménages sur le dispositif et les modalités d’accompagnement.

Les critères d’éligibilité

Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 7 700 euros, dès lors que le logement constitue leur résidence principale.

Quelques infos pratiques :

  • Le ménage est définit comme « une ou plusieurs personnes physiques qui ont, au 1er janvier de l’année de l’imposition, la disposition ou la jouissance d’un local imposable à la taxe d’habitation ».
  • Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de référence des contribuables ayant la disposition ou la jouissance du bien.
  • La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation. La deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation. Chaque personne supplémentaire est prise en compte pour 0,3 unité de consommation. Ces valeurs sont réduites de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents lorsqu’ils sont réputés à la charge égale de l’un ou de l’autre parent.

Les droits et protections attachés au chèque énergie

Le chèque énergie est accompagné d’une attestation, sous format papier ou dématérialisé, permettant de faire valoir les droits qui lui sont associés avec pour échéance d’utilisation le 30 avril suivant l’année d’émission. Il permet à ses bénéficiaires d’obtenir :

  • La gratuité de la mise en service et de l’enregistrement de leur contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel ;
  • Un abattement de 80 % sur la facturation d’un déplacement en raison d’une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.

Par ailleurs, une offre de transmission de s données de consommation est proposée par les fournisseurs d’électricité et de gaz aux ménages bénéficiaires du chèque énergie qui se sont fait connaître auprès d’eux.

De plus, il garantit des protections spécifiques :

  • interdiction  d’interrompre la fourniture d’énergie ou de résilier le contrat de fourniture d’énergie pendant la trêve hivernale,
  • interdiction des frais liés au rejet du paiement des factures,
  • mise en œuvre d’une procédure spécifique en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau.

Pour connaître la valeur faciale du chèque énergie c’est-à-dire son montant, cliquez ici


[1] Tarif de première nécessité pour l’électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel