30.10.2013

Brèves d'actualité d'octobre 2013

Enquête de la DGCCRF sur les casques de moto, de vélo et ceux pour la pratique du ski : trop de non-conformité !
La DGCCRF a enquêté pour contrôler la conformité et la sécurité des casques de moto pour un usage sur la voie publique ainsi que des casques destinés à la pratique du ski et du vélo. Il y a eu 515 établissements contrôlés, 1782 actions de contrôle qui ont donné lieu à 113 avertissements, 17 mesures de police et 6 contentieux de délit.
S'agissant des casques de moto, les contrôles ont donné lieu au prélèvement de 16 casques et de 8 écrans de casque, dont l'analyse a révélé un fort taux de non-conformité et de dangerosité (absorption des chocs mécaniques, transmission lumineuse, système de rétention insuffisant pour les casques et passage de lumière insuffisant pour les écrans).
Concernant les casques de vélo et de ski : sur 15 casques de vélo et 5 casques de ski examinés, l'analyse a révélé le caractère non conforme et dangereux de 3 casques de vélo (capacité d'absorption des chocs mécaniques insuffisante et grave défaut du système de rétention). Enfin, 2 casques de ski ont été déclarés non conformes et dangereux (capacité insuffisante d'absorption des chocs mécaniques et résistance insuffisante du dispositif de rétention).

Rapport d’activité de la commission de régulation de l’énergie 2012
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié son rapport d’activité 2012 qui dévoile notamment les chiffres clés 2012 des marchés de détail de l’électricité et du gaz, Les réseaux d’électricité et les territoires, le rôle des infrastructures de gaz pour le bon fonctionnement du marché français et l’intégration du marché de l’énergie européen, le développement des énergies renouvelables  et le coût de l’énergie, la maîtrise de la demande et la lutte contre la précarité énergétique.
Pour en savoir plus

Les français privilégient de nouveaux les commerces de proximité selon une étude du CREDOC
En 2012, le CRÉDOC a renouvelé une enquête réalisée en 2005 portant sur la connaissance des comportements des consommateurs : qui  fréquente quel type de magasin, avec quelle  fréquence d’achat ? etc.
Les résultats montrent que les consommateurs se tournent d’avantage vers les commerces de proximité et les hard discounts. Ensuite, les consommateurs privilégient la proximité et ensuite le prix comme critère de choix d’un circuit de distribution.
Pour en savoir plus : « Enquête Commerce 2012 : Comportements et attitudes des consommateurs à l’égard du commerce alimentaire », Cahier de recherche du CRÉDOC n°C301, 2012.

Google : absence de mise en conformité à l’expiration du délai de la mise en demeure
Le 20 Juin 2013, la CNIL a mis en en demeure la société Google Inc., sous un délai de trois mois, de se conformer à la loi Informatique et Libertés. Au dernier jour de ce délai, Google a répondu à la CNIL et conteste le raisonnement de la commission notamment l'applicabilité de la loi Informatique et Libertés aux services utilisés par des résidents en France. Elle n'a donc pas effectué les modifications demandées. Dans ce contexte, la présidente de la CNIL va désigner un rapporteur aux fins d'engager une procédure formelle de sanction, telle que prévue par la loi Informatique et Libertés.

Etude conjointe de l’Institut national de la consommation (INC) et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) sur l’exposition aux contaminants chimiques dans les dosettes ou les machines à expresso
Dans le cadre d’un partenariat avec l’Institut national de la consommation (INC), l’Anses a initié une étude afin de comparer les teneurs en différents contaminants chimiques des cafés préparés à l’aide de machines « expresso » domestiques avec celles du café filtre traditionnel. Les résultats montrent que ces nouvelles pratiques ne modifient pas les conclusions des évaluations de risque précédentes concernant l’exposition des consommateurs aux contaminants chimiques. En effet, des teneurs du même ordre de grandeur ont été mesurées pour l’ensemble des contaminants recherchés et il n’a pas été retrouvé de phtalates ou de bisphenol A.

Loterie publicitaire : Le gain annoncé sans réserve dans le cadre d'un jeu publicitaire doit être délivré estime la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2013
L'organisateur d'un jeu publicitaire annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence, à première lecture, l'existence d'un aléa.
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 10 juillet 2013 (Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-22.234) décide que cet organisateur s'oblige, par ce fait purement volontaire, à délivrer le gain promis.