29.08.2013

Brèves d'actualité de septembre 2013

Nombreuses anomalies auprès des professionnels du rachat d’or
En 2012, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête sur l’activité de rachat d’or et de bijoux auprès des consommateurs. Cette enquête portait sur 436 établissements et était axée sur 3 points : la protection du consommateur, la lutte à la fois contre le trafic de métaux et contre le blanchiment d’argent. Sur ces 436 établissements, 251 se trouvaient en situation d’anomalie (soit un taux d’anomalies atteignant 54,21 %). La DGCCRF a délivré 212 avertissements et dressé 39 intentions de procès-verbaux.
Pour connaitre plus précisément les résultats de cette enquête : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/rachat-dor-vaste-enquete-dgccrf-mene….
A noter que le projet de loi relatif à la consommation, actuellement en cours de discussion par les parlementaires, prévoit une meilleure protection des consommateurs qui se tournent vers l’achat d’or, quant à l’information, le changement d’avis ou encore le contrat qui devra respecter un certain formalisme.

Un dépliant sur les nouveaux pictogrammes de danger sur les produits chimiques
Les pictogrammes de danger présents sur les produits chimiques ont été modifiés par le règlement européen n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges classification, dit règlement CLP (« Classification, Labelling and Packaging »). Ce règlement modifie également la classification des dangers associés aux produits chimiques et les mentions qui figurent sur les étiquettes des produits. L’objectif étant une harmonisation au niveau européen de l’ensemble des pictogrammes de danger.
Le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie a publié un dépliant expliquant quels sont les nouveaux pictogrammes et présentant un modèle du nouvel étiquetage : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/13108_Prod-chimiques_n….

Meilleure protection des consommateurs en cas de vol/perte de données sur Internet
Le règlement européen n° 611/2013 est venu apporter une sécurité aux consommateurs quant à la perte/ au vol de leurs données sur Internet. En effet, dès le 25 août est mise en place une procédure d’information en cas de piratage de données d’un professionnel détenteur d’informations à caractère personnel (notamment le nom, l’adresse ou les coordonnées bancaires de consommateurs). Cette procédure est à la charge dudit professionnel et comprend trois étapes :
- notifier les faits dans 24 heures auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) avec un document-type ;
- fournir une description des données concernées et des mesures déjà prises ou qui vont être prises ;
- informer le consommateur concerné lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible de porter atteinte aux données à caractère personnel ou à la vie privée de celui-ci (selon la nature des données perdues/volées) à l’aide d’un document-type.