19.07.2013

Le projet de loi bancaire adopté le 18 juillet 2013

Le Parlement a définitivement adopté le 18 juillet 2013 le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires lors d'un  vote final au Sénat. L'objectif de cette loi est de protéger les déposants et de limiter la spéculation.

Sur le volet de la protection des consommateurs, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit les mesures suivantes :
- Plafonnement des commissions d’intervention par mois et par opération(les plafonds seront respectivement à 8€ par opération et 80€ par mois pour l’ensemble des clients et à 4€ et 20€ pour les clients les plus fragiles) ;
- Information préalable du client avant tout prélèvement de frais pour  incident ;
- Uniformisation des appellations des lignes tarifaires par décret ;
- Obligation pour la banque de proposer une offre de services bancaires adaptés aux clients fragiles notamment pour leur permettre de limiter les incidents et réduire leurs frais ;
- Remise au Parlement, avant le 30 juin 2014, d’un rapport sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d’outre-mer ;
- Réforme de l’assurance emprunteur ;
- Réformer la procédure de traitement du surendettement.