08.07.2013

Protection de l’enfance / 2007-2013 : qu’en est il de la loi du 5 mars ?

Le 2 juillet dernier un comité d’experts rendait ses conclusions à la ministre, Dominique Bertinotti, sur le dispositif observatoire de l’enfance en danger tel que mis en place par la loi du 5 mars 2007.

-          La parution du décret d’application, en 2011 seulement, a retardé la mise en place du dispositif de recueil et de transmission des informations entre les observatoires départementaux et l’observatoire national de l’enfance en danger (ONED). Résultats ? Fin 2012 encore peu de départements transmettent leurs données.

-          Mais au-delà, certaines incertitudes existent toujours pour savoir quelles informations transmettre. Michel Legros, le président du comité d’expert, plaide pour une simplification et une information la plus large possible (toute mesure individuelle, qu’elle soit administrative ou judiciaire, hors aide financière) afin d’avoir une meilleur connaissance possible de la situation des enfants.

-          Le comité a en outre plaidé pour que la situation des jeunes majeurs, certains pouvant être accompagnés par les services de la protection de l’enfance jusqu’à 21 ans, fasse également l’objet de transmission d’information.

Pour en savoir plus : http://www.oned.gouv.fr/