09.03.2017

Droit de la famille / Déclaration de naissance

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (article 54) porte désormais à 5 jours, au lieu de 3 précédemment, le délai pour déclarer une naissance.

Déclaration de naissance : en détail

  1. La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France 
  2. Elle est faite à la mairie du lieu de naissance par toute personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, souvent le père, mais possiblement médecin, sage-femme, ou autre personne ayant assisté à l’accouchement)
  3. L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
  4. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Par ailleurs, lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.