21.10.2013

Plafonnement des Commissions d’intervention au 1er janvier 2014

Les commissions d’intervention seront plafonnées dès le 1er janvier 2014.
Le décret d’application issu de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités a été publié au journal officiel le 19 octobre dernier.

Deux types de plafond ont été créés :
- Un plafond de 8 euros par opération dans la limite maximal de 80 euros par mois pour tous les consommateurs ;
- Un plafond spécifique de 4 euros par opération et dans la limite de 20 euros par mois pour les consommateurs fragiles.