24.02.2020

MISE AU POINT : LE DÉFENSEUR DES DROITS

Le Défenseur des droits est à la fois une personne nommée et une Autorité administrative indépendante. Il est venu remplacer le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et laCommission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Le défenseur des droits est investi de cinq grandes missions :

  • Défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public (défendre les usagers du service public),
  • Défendre et promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international ratifié ou approuvé par la France (Convention internationale des droits de l'enfant entrée en vigueur en 1990),
  • Lutter contre les discriminations prohibées par la loi ou par un engagement international ratifié ou approuvé par la France, et promouvoir l'égalité,
  • Veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République,
  • Orienter vers les autorités co mpétentes tout lanceur d'alerte et de veiller à ses droits et libertés.

Sachez que des centaines de délégués du Défenseur des droits se trouvent au sein de plus de 800 points d'accueil (maisons de justice et du droit, points d'accès au droit, préféctures, maisons départementales des personnes handicapées...) pour vous accompagner dans vos démarches. Ce sont des bénévoles présents sur tout le territoire français. Ils ont pour mission de vous recevoir, vous écouter, de vous aider dans vos démarches, et de vous orienter si besoin. Ils peuvent vous accompagner si vous avez des difficultés ou si vous vous sentez lésé dans les domaines de compétences du défenseur des droits.

Pour en savoir plus, Familles de France vous propose une fiche technique, téléchargeable au format pdf.

 

Textes de référence

  • Article 71-1 de la Constitution,
  • Lois n° 2011-333 et n° 2011-334 du 29 mars 2011,
  • Décrets n° 2011-904 et n° 2011-905 du 29 juillet 2011,
  • Loi n° 2016-1690 du 9 décembre 2016.