L’obligation d’installer dans les immeubles d’habitation des dispositifs de stationnement des vélos et de recharge des véhicules électriques/hybrides
La loi dite Engagement national pour l’environnement (du 12 juillet 2010) a facilité la mise en place au sein des immeubles d’habitation de dispositifs permettant la recharge des véhicules électriques/hybrides et le stationnement des vélos.
Le décret numéro 2011-873 du 25 juillet 2011 publié au Journal Officiel le 27 juillet 201 vient apporter des précisions sur les modalités d’installation :
- des équipements électriques nécessaires à la recharge des véhicules électriques/hybrides
- des infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.
Ces dispositions s’appliquent :
- aux bâtiments neufs (date de dépôt de permis de construire postérieure au 1er janvier 2012)
- aux bâtiments existants dès le 1er janvier 2015.
Le décret est disponible sur le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024400356&dateTexte=&categorieLien=id