25.01.2018

Assurance emprunteur : le droit de résiliation annuelle

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2018, tous les consommateurs qui ont un crédit immobilier peuvent changer d'assurance emprunteur tous les ans.

L'assuré emprunteur pourra faire jouer son droit de résiliation annuelle dès lors que le nouveau contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe proposé par la banque. Pour se faire, l'assuré emprunteur devra adresser à son assureur un courrier recommandé avec demande d'accusé de réception au moins 2 mois avant la date d'échéance du contrat. Dans le même temps, l'emprunteur devra adresser sa demande de substitution  à son prêteur (banque)en y joignant l'offre concurrente choisie. La banque aura alors 10 jours ouvrés (à compter de la réception de l'offre) pour vous informer par écrit de sa décision d'acceptation ou de refus. En cas d'acceptation, il faudra notifier notifier cette décision à votre ancien assureur et la résiliation prendra effet dix jours après réception du courrier. En cas de refus par la banque, le contrat d'assurance n'est pas résilié mais vous disposez de recours amiables (réclamation, médiateur) et judiciaires. 

Consultez les textes de référence : 

-Décision n°2017-685 QPC du 12 janvier 2018

-Article L313-30 du code de la consommation