14.09.2017

Impôts / Délai de paiement et remise gracieuse

En cas de situation financière difficile, il est possible pour les contribuables de demander à l'administration fiscale soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse.

        1. Le délai de paiement : En cas de difficulté de paiement, le contribuable demandera un délai suppplémentaire pour s'acquitter de son impôt.

  • Baisse des revenus et difficultés de paiement : le contribuable demande un délais de paiement à l'administration fiscale.
  • Baisse des revenus salariaux ou des revenus de remplacement (indemnités, retraites, pensions, rentes viagères) de plus de 30 % : le contribuable bénéficie du dispositif " baisse brutale des revenus "

         2. Le remise gracieuse (totale ou partielle) : Le contribuable demandera une remise non pas en cas de difficulté, mais d'une impossibilité à s'acquitter de son impôt.

La demande se fait soit en ligne sur l'espace https://www.impots.gouv.fr ; soit par courrier ou directement au guichet du centre des finances publiques.

Pour donner suite à la demande, l'administration étudiera la situation personnelle (profession, âge, ressources, dépenses, patrimoine, charges de famille...) ; les difficultés réelles (chômage, séparation, décès d'un proche, maladie...) et la situation fiscale antérieure (déclaration des revenus, paiement des impôts).

Une demande de délais ou de remise qui n'a pas eu de réponse de l'administration fiscale au bout de 2 mois  doit être considérée comme rejetée.

Plus d'informations : https://www.impots.gouv.fr