12.06.2017

Information tuteurs légaux de mineur responsable associatif

Conditions d'information des représentants légaux du mineur de seize ans révolus par l'association lorsque le mineur participe à sa création ou au sein de laquelle il est chargé de l'administration.

Chacun des représentants légaux est informé par l'un des membres chargé de l'administration de celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A cet effet, le mineur communique l'identité et l'adresse de chacun de ses représentants légaux. Le courrier précise
- le titre, l'objet et le siège social de l'association envisagée et le droit d'opposition expresse dont le représentant légal dispose.
- la durée, la date de début de mandat, la nature du mandat et le type des actes d'administration que le mineur peut réaliser ainsi que le titre, l'objet et le siège social de l'association et le droit d'opposition expresse dont le représentant légal dispose.
- la mise à disposition pour chacun des représentants légaux du mineur sur leur demande au siège social de l'association les documents suivants :
1° Les statuts en vigueur et la liste des autres personnes chargées de l'administration ;
2° Le cas échéant, le témoin de parution au Journal officiel de la République française de la déclaration ;
3° Le budget prévisionnel de l'exercice en cours ;
4° Le cas échéant, les états financiers approuvés du dernier exercice clos à défaut des comptes annuels que l'association est tenue d'établir en vertu d'une obligation légale ou réglementaire ;
5° Le cas échéant, le rapport d'activités du dernier exercice clos.

Décret n° 2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association