24.10.2016

Droits des usagers / Personne de confiance

Le droit à désigner une personne de confiance, adopté dans la loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, est désormais consacré dans l’article L. 311-5-1 du Code de l’action sociale et des familles. Un décret du 18 octobre 2016 fixe les modalités d’information des usagers des établissements, services sociaux et médico-sociaux de ce droit.

Rappel : la personne de confiance peut accompagner les démarches, assister la-e malade lors des rendez-vous médicaux, et être consultée par les médecins pour rendre compte de ses volontés si la-e malade n’est pas en mesure de la faire. Toute personne de l’entourage, choisie librement, peut être désignée à tout moment. La personne de confiance joue donc un rôle important de représentation des malades, d’où la nécessité de bien les informer de ce droit :

  • le texte fixe un délai minimal entre l’information de l’usager et l'entretien préalable à la conclusion du contrat de séjour de 8 jours
  • l'information est transmise par oral, par écrit (notice d’information) et attestée par ma remise d’un  formulaire de désignation
  • ces documents sont d’ailleurs désormais intégrés au livret d’accueil établissements, services sociaux et médico-sociaux prenant en charge des majeurs (par ex. Ehpad)

 Consulter le décret : décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles