19.07.2016

Création du Fonds national des aides à la pierre

La loi de finances pour 2016, en son article 144, avait prévu la création du Fonds national des aides à la pierre. Son objet est de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux différents bailleurs sociaux (organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte et aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage).
Ce Fonds a vu le jour le 3 juillet 2016 par le décret 2016-901, qui en fixe les règles d’organisation et de fonctionnement. Il en ressort que le Fonds national des aides à la pierre est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l’économie et du budget. Le Conseil d’administration est composé de 15 membres : 5 représentants de l’état, 5 représentants d’organismes intervenant dans le domaine du logement social et 5 représentants du Parlement et des collectivités territoriales et de leurs groupements.