La loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a prévu la mise en place d’un état des lieux type pour les logements loués, nus et meublés.
Le décret n°2016-382 est venu fixer les modalités d’établissement de cet état des lieux type qui prend désormais en compte la vétusté des logements.
Outre la description des lieux et son état de conservation, l’état des lieux type comprend une grille de vétusté (soit parmi les grilles de vétusté ayant fait l’objet d’un accord collectif de location conclu conformément à l’article 41 ter de la loi du 23.12.86 ; soit parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif local conclu en application de l’article 42 de la même loi) qui définit, au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loués, une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.
Le décret précise que l’état des lieux est établi sur support papier ou sous forme électronique, qu’il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties au contrat (ou à ses mandataires) au moment de la signature.
De plus, le décret impose que l’état des lieux permette la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux : il est donc réalisé sous la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire.