27.10.2015

Copropriété : la place de l'email reconnue et précisée

Dans le cadre de la copropriété, le principe, pour adresser une notification(*), consiste à l’adresser par voie postale en lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cependant, le décret du 17 mars 2007 a apporté une première innovation importante en accordant l’option d’émettre par télécopie ; mais supprimée par la  seconde innovation, issue de la loi ALUR du 24/3/2014 qui a  ajouté l’article 42-1 à la loi du 10 juillet 1965, rédigé en ces termes : «  Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique ». C’est-à-dire : soit par messagerie, soit par le biais d’une plateforme internet.

Le récent décret du 21 octobre 2015 a apporté des précisions sur ces modalités, notamment dans deux cas de figures, concernant l’accord exprès :

- Lorsque qu’il est formulé lors de l’A.G., il est consigné sur le procès-verbal

- S’il n’est pas formulé lors de l’A.G., le copropriétaire informe, par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique, le syndic, qui l’enregistre à sa date de réception.

On ne peut que se réjouir de cette appréciable modalité qui se conforme à l’évolution des moyens de communications.
Ainsi, en copropriété, les convocations d’assemblée générale peuvent, désormais, si le copropriétaire a donné son accord exprès, être adressées plus facilement par le Syndic, et à moindre coût.

(*) La notification est une formalité officielle, par laquelle on tient informé une personne du contenu d’un acte à laquelle, elle été partie. Elle constitue aussi le point de départ de délais.
A ne pas confondre avec la « signification », formalité réservé à l’Huissier de justice