20.10.2015

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Mesdames, Messieurs les Parlementaires

La politique familiale : avenir de la Sécurité sociale
Alors que la Sécurité sociale fête cette année ses 70 ans, Familles de France s’inquiète des mesures récentes qui ont petit à petit remis en cause la place et le rôle d’une des quatre branches de la sécu : la branche famille.

La rigueur budgétaire et le manque d’ambition de la politique familiale :
La politique familiale est par définition une politique ambitieuse, car une politique d’investissement en l’avenir qui s’adresse aux enfants et aux jeunes générations.
Elle se caractérise aussi historiquement par son universalité : elle a donc vocation à s’adresser à tous et à réunir toutes les familles sans distinction.

Or les dernières réformes, dont le principal objectif finalement est le retour à l’équilibre de la branche (le déficit devant être ramené en 2016 à -0,8Mds d’€), sont des signes inquiétants pour la politique familiale, impactant les principes et les moyens mêmes de son action :
- les modulations de l’allocation de base de la Paje et des allocations familiales remettent en cause le principe d’universalité et le budget des jeunes familles,
- le pacte de responsabilité et la baisse des cotisations famille portent le risque de désengager les employeurs, acteurs historiques de la politique familiale,
- l’insuffisante création de places en crèche et le rebasage l’année passée du Fonds national d’action sociale adresse un message dangereux aux acteurs de la branche famille et ses partenaires pour investir dans des services aux familles.
Il serait aisé par la suite d’argumenter de l’inefficacité et de l’inadaptation de la politique familiale, mais comment pourrait elle continuer à être efficace sans les moyens de sa mise en œuvre ? Les familles ne sont pas dupes de ces arguments fallacieux. Pour pouvoir investir et assurer leurs actions auprès des familles, tous les acteurs de la politique familiale (familles, Caf, partenaires sociaux, associations) ont besoin de financements conséquents et pérennes : les moyens d’une politique ambitieuse et universelle, ces principes mêmes qui ont justifié, il y à 70 ans, son intégration au sein de la Sécurité sociale.

Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Familles de France vous interpelle pour que vous veilliez avec nous à voter un budget annuel qui assure des réformes justes aux familles et un avenir à la politique familiale.

Patrick Chrétien
Président de Familles de France