La CNAV précise les conditions de cumul emploi-retraite en vigueur au 1er janvier 2015. En effet la dernière réforme des retraites (loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites) modifie les règles de ce cumul, règles désormais applicables.
La nouveauté ?
- pour les pensions de retraite liquidées à partir de janvier 2015 : les cotisations vieillesse versées dans le cadre de la nouvelle activité professionnelle ne permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite, sauf retraite progressive
- pour les pensions de retraite liquidées avant 2015 : les cotisations vieillesse versées permettent d'acquérir des nouveaux droits à la retraite uniquement si elles sont versées auprès d'un nouveau régime de retraite, qui ne verse pas encore de pension
Règles générales :
Le cumul emploi-retraite permet d'exercer une activité professionnelle et de cumuler (intégralement ou partiellement) le versement des revenus professionnels et d’une pension de retraite.
- dispositif ouvert à tout retraité
- avant la reprise d'une activité rémunérée, toute activité professionnelle doit avoir cessé
- la reprise d’activité professionnelle doit être signalée à la caisse de retraite dans le mois qui suit, accompagnée des références de l’employeur, la date de reprise, le montant des revenus et le régime de sécurité sociale d’affiliation, les noms et adresse des autres organismes de retraite (salarié, base et complémentaire) qui versent une pension
- il est possible de reprendre une activité professionnelle dès la date d’effet de la retraite si l’activité est auprès d’un nouvel employeur, et 6 mois après si l’activité est auprès du dernier employeur en date
1. Pour pouvoir bénéficier du cumul intégral, il faut :
- avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite
- bénéficier d'une retraite à taux plein
(exception pour certaines activités : notamment artistiques, littéraires, scientifiques, juridictionnelles, en tant que jury de concours publics, d'hébergement en milieu rural).
2. Si le cumul intégral n’est pas possible, le cumul des revenus est plafonné.
Plus d’informations : https://www.lassuranceretraite.fr