Votre fournisseur d’eau vous indique une consommation anormale sur votre facture d'eau. Sachez qu’une consommation sera anormale dès lors qu’elle sera supérieure au double de votre consommation moyenne.
Vous constatez que si cette surconsommation résulte d'une fuite, alors vous pouvez demander le plafonnement du montant de votre facture sous réserve d'avoir fait réparer la fuite par une entreprise dans un délai maximum de 1 mois à partir de la réception de votre facture. En effet, il vous faudra adresser à votre service d'eau potable une attestation de l'entreprise mentionnant la localisation de la fuite et la date de réparation.
Familles de France vous propose un modèle.
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Identité et coordonnées
Coordonnées fournisseur d’eau Lieu, Le (date),
Objet : Demande de plafonnement de ma facture d’eau n° xxxx
Madame, Monsieur, Suite à la constatation de ma consommation anormale sur ma dernière facture, j’ai après avoir fait appel à une entreprise de plomberie fait constater une fuite sur mon réseau privatif d’eau potable. L’entreprise (nom de l’entreprise) a alors procédé aux réparations qui s’imposaient. Vous trouverez ci-joint une attestation établie par cette entreprise mentionnant la date de la réparation et la localisation de la fuite. Aussi, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales et de son décret d’application du 24 septembre 2012 je vous demande de bien vouloir procéder au plafonnement de ma facture d’eau potable. Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations. Pièces jointes : copie de la facture émise par votre service d’eau potable Signature |