Demande de restitution du dépot de garantie - 1

Identité et coordonnées du locataire

                                                                                                                                                                           Identité et coordonnées du bailleur 

Lieu, le(Date),

Objet : demande de restitution du mon dépôt de garantie

 Madame, Monsieur,

Je vous ai donné congé pour le logement situé (adresse) par courrier en date du (date). J’occupais ce logement au titre d’un contrat de bail signé le (date), qui avait donné lieu à un dépôt de garantie de (somme en euros).

Au terme de ce bail, un état des lieux du logement a été dressé le (date) qui s’est révélé identique à celui établit à mon entrée dans votre logement et vos clés vous ont été remises.

L’article 22 de la Loi du 6 Juillet 1989 modifié par la Loi Consommation du 24 Mars 2014 prévoit un délai de restitution maximal d’un mois à compter de la restitution des clés en cas d’état des lieux de sortie identique à l’état des lieux à l’entrée pour rendre le dépôt de garantie et rajoute que, ce délai passé, la somme versée est majorée d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Or, à ce jour, (x mois)  après le délai maximal  vous ne m’avez toujours pas restitué le montant du dépôt de garantie.

Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (somme en euros), assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement.
A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature