13.05.2014

La colocation enfin encadrée par la loi

La loi ALUR (pour un accès au logement et un urbanisme rénové), dite aussi loi Duflot, est venue apporter une définition à la colocation et enfin y lui apposer un cadre.
La colocation pose de nombreux problèmes dans les faits et malheureusement, aucun texte de loi ne prenait en compte la spécificité d’un contrat de bail signé par plusieurs colocataires. C’est enfin le cas, et les dispositions y afférant sont codifiées au sein de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée.

Pour tout savoir (ou presque!) sur la colocation, nous vous invitons à consulter notre fiche pratique en cliquant sur "télécharger" sur la gauche.