Non au Compteur à prépaiement, comme l'a demandé Familles de France dans son communiqué du 8-11-2013
Extrait des débats à L'Assemblée Nationale le 10 novembre 2013 sur le projet de loi consommation concernant l’article 9 quater : Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 332 tendant à supprimer l’article 9 quater.
M. Razzy Hammadi, rapporteur. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Sagesse. (L’amendement no 332 est adopté et l’article9 quater est supprimé.)
Familles de France se félicite de cette suppression qui remettrait en question les dispositifs existants, en matière de lutte contre la précarité énergétique et les principes de continuité, de solidarité et d’égalité du service public français.