23.10.2013

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014

Mesdames, Messieurs, les Députés,
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est très attendu : parce qu’en temps de crise il faut rééquilibrer les comptes de la protection sociale, mais aussi parce qu’en période de rigueur fiscale il faut donner un peu de marge budgétaire aux familles, enfin surtout parce que depuis le début de l’année le gouvernement a fait beaucoup d’annonces sur la politique familiale qui – outre les propositions discutées en même temps dans trois autres textes (le projet de réforme des retraites, le projet de loi de finances et le projet de loi sur l’égalité femmes-hommes) – doivent pour beaucoup voir le jour dans le présent texte.
Toutes ces mesures, malgré les promesses attendues ou exaucées de revalorisation du complément familial ou de l’allocation de soutien familial, ne peuvent masquer l’austérité de ce texte, en particulier la réforme de la PAJE, symboliquement dure puisqu’elle touche à la petite enfance, et financièrement très amère pour les familles avec la non-revalorisation de l’allocation de base pour les années à venir.
Le 3 juin dernier le Premier ministre avait bien annoncé devant le Haut conseil de la famille une rénovation de politique familiale, mais qui n’en remettrait pas en cause les principes. Or une politique familiale qui baisse certaines prestations et n’en revalorise pas d’autres est une politique austère. Il serait malhonnête de la présenter autrement. Et les enfants sont – on le sait – les premières victimes de la crise économique et des politiques d’austérité.
Ces mesures, austères donc, devrait permettre de ramener le déficit de la branche famille à -2,3 milliards d’€. Déficit et financement de la branche famille : un sujet qui appelle particulièrement l’attention et qui sera au coeur du débat puisque la cotisation famille devrait baisser (pour compenser la hausse de la cotisation vieillesse) et que la CNAF devrait bénéficier de l’affectation des recettes fiscales supplémentaires liées à la baisse du plafond du quotient familial. Un jeu de transferts qui nous interroge sur la pérennité des recettes de la branche (comme il en est des majorations des pensions de retraite des familles de trois enfants et plus, majorations payées par la branche famille, qui seront désormais fiscalisées – donc repayées par les retraités – et dont les recettes fiscales serviront à financer finalement la branche vieillesse…).
Une politique familiale cohérente, c’est une politique qui couvre universellement toutes les familles, aussi bien par des prestations que par des services. Une politique familiale juste, c’est une politique qui investit dans l’avenir en compensant réellement les charges d’enfants. Ce texte est loin du compte.

Patrick Chrétien, Président - Familles de France

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