Vie associative : droit facilité à la formation et aux congés d’engagements

mer 10/04/2024 - 14:57

Les parlementaires ont adopté lundi 8 avril 2024 un texte de loi visant soutenir l’engagement des bénévoles et simplifier la vie associative.

Certaines mesures vont permettre aux bénévoles d’accéder plus aisément aux droits à la formation ainsi qu’aux congés d’engagement associatif :

Abaissement des conditions d’ouverture des droits de formation dans le cadre du Congé d’engagement Citoyen (CEC) à 1 an au lieu de 3 actuellement
Acquisition de droits à la formation via le compte d’engagement citoyen
Assouplissement des conditions prévues désormais à 1 an contre 3 actuellement pour bénéficier du congé associatif afin d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie associative
Don d’un salarié de ses jours de repos (monétisé) non pris à des associations ou fondations reconnues d’intérêt public, ou des organismes d’intérêt général. « Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables ».
Ouverture du mécénat d’entreprise pour des entreprises de – de 5000 salariés ; sa durée est étendue à 3 ans contre 2 an actuellement ; l'expérimentation est possible pour les fonctionnaires d’Etat, territoriaux et de la fonction hospitalière, des agents contractuels de ces 3 fonctions publiques et pour les délégués bénévoles du Défenseur des droits,

et simplifier la vie associative en :

Valorisant de la responsabilité sociétale pout promouvoir l’engagement associatif de ses collaborateurs
Améliorant les conditions de prêts entre associations via des contrats de prêts approuvés par l'organe de direction de l'organisme prêteur. Un décret viendra lister les organismes concernés et définir les conditions, notamment de publicité, et les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer des prêts permettant des conventions de trésorerie entre associations membres d'un même groupe
Harmonisant et en élargissant les causes de recours aux tombolas, loteries et lotos aux associations d'intérêt général
Autorisant les communes à accorder une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public à titre gratuit à ces associations
Pérennisant le réseau national d’appui Guid’Asso destiné à structurer l’appui à la vie associative locale

Le gouvernement devra :

Remettre au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi un rapport évaluant la situation de l’emploi dans le secteur associatif, la performance des différents dispositifs mis en œuvre, la possibilité d’instaurer une semaine de quatre jours pour les salariés bénévoles et l’impact de la baisse de subventions, notamment de la part des collectivités locales, sur les emplois associatifs
Transmettre au Parlement un rapport sur le rôle des têtes de réseaux associatifs dans les dispositifs de soutien aux associations et leurs besoins de financement
Créer un guide explicatif exhaustif de l’engagement bénévole et du volontariat