21.12.2020

Contrat d’engagement républicain

Les articles 6 à 12 du projet de loi confortant le respect des principes républicains intéressent particulièrement les associations.

L’article 6 prévoit la création d’un « contrat d’engagement républicain ». Si ce contrat n’est pas respecté, les sommes devront être remboursées.

Les autres articles jusqu'au 12ème proposent que ce contrat renforce : 

  • l’encadrement des subventions aux associations
  • les conditions d’agrément des associations par l’Etat
  • les modalités et les motifs de dissolution administrative des associations et groupements de fait troublant gravement l’ordre public ou portant atteinte à des droits et libertés fondamentaux
  • le contrôle de l’Etat sur les fonds de dotation
  • le contrôle des dons et la réduction d’impôt
  • l’égibilité au régime fiscal du mécénat

Par ailleurs, le futur article L. 212-1-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les motifs de dissolution d’une association puissent être imputés aux agissements « commis par un ou plusieurs de [ses] membres et directement liés aux activités de [cette] association ».

Projet de loi https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000042635616/?detailType=EXPOSE_MOTIFS&detailId=