2 communiqués de presse de Familles de France

Paris, le 17 juillet 2018

Vote de la COG 2018-2022: inquiétudes quant aux services aux familles 

La Convention d'objectifs et de gestion État-CNAF 2018-2022 a été adoptée en conseil d'administration de la CNAF ce mercredi 11 juillet.

Familles de France, membre de la délégation de l’UNAF à la CNAF, prend acte de cette signature qui va permettre aux caisses d'allocations familiales de pouvoir fonctionner au bénéfice des familles allocataires. Nous avons joué la solidarité avec tout le mouvement familial, mais nous sommes inquiets pour nos associations.

L'évolution du FNAS (fonds national d’action sociale) à 2% par an ne permettra pas la création de services supplémentaires sauf à envisager une hausse des coûts de fonctionnement. Les collectivités locales cherchent à faire des économies et risquent de se désengager de la politique familiale au profit d’acteurs privés lucratifs.

Familles de France s'inquiète du niveau de participation des familles au coût des services prévu en augmentation. Le « reste à vivre » disponible ne doit pas diminuer.

Familles de France s'inquiète également de la marche forcée vers le tout numérique. La notion du "déclaratif" va être remplacée par des extractions de données personnelles des systèmes d'information de l'État. Les services en ligne sont utilisables uniquement pour les familles équipées.

Familles de France veillera à la qualité d'accueil des allocataires non connectés ou vulnérables.

Néanmoins, Familles de France note de façon positive que la fongibilité entre blocs de dépenses sera possible, permettant ainsi d'optimiser la totale consommation des crédits.

Familles de France retient avec satisfaction le maintien des dotations locales d'action sociale permettant de répondre aux besoins locaux.

Familles de France se réjouit du soutien à la création d'accueils de loisirs dans le cadre du Plan mercredi ainsi que du développement prévu de l'animation de la vie sociale, notamment des espaces de vie sociale en milieu prioritaire.

Familles de France sera vigilant à ce que toutes les familles aient accès aux services et s’engagera à côté des Caf pour mobiliser au mieux les moyens de cette COG.
 

  Communiqué de presse


Paris, le 12 juillet 2018

Droit de vote des personnes sous tutelle : un droit fondamental

A l’occasion de son discours devant le Congrès, le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé ce lundi l'ouverture prochaine du droit de vote pour toutes les personnes handicapées mentales mises sous tutelle.

Il s’agit là d’une revendication ancienne du mouvement familial, et Familles de France se félicite de cette annonce. La citoyenneté se marque aussi par la participation aux élections, droit essentiel d’inclusion dans la société.

  • Depuis 2009 l'article 5 du Code électoral prévoit que les personnes sous tutelle peuvent voter sauf avis contraire du juge.
  • Aujourd’hui pourtant, près d’un tiers de ces personnes sont encore privées de leur droit de vote.

Cette proposition répond aux attentes des associations, et des injonctions des plus hautes instances :

  • Le Défenseur des droits avait recommandé, dans son rapport sur « La protection juridique des majeurs vulnérables » (septembre 2016), de prendre les mesures appropriées afin de rendre effectif l’exercice des droits fondamentaux pour toutes personnes placées sous un régime de protection.
  • Dans son avis du 26 janvier 2017 la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) préconisait d’en finir avec cette pratique discriminatoire.
  • La Cour européenne des droits de l’homme s’est également exprimée en ce sens dans un arrêt du 20 mai 2010.

Familles de France défend l’article 5 du Code électoral, son application effective, pour le respect des droits fondamentaux des personnes handicapées.

  Communiqué de presse

Familles de France – Fédération nationale reconnue d’utilité publique Agréée d’éducation populaire; Agréée organisation de consommateurs; Agréée Association d’usagers du système de santé

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