Information sur la Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
L’article 13 de cette loi, jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, et « sans qu'une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni puisse s'y opposer », permet de réunir vos conseils d’administration et vos bureaux en distanciel (audio ou visioconférence), et, donne la possibilité de procéder à des consultations écrites ; Au moyen de :
- Une identification « permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations ».
- Techniques pouvant valider les décisions des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction « prises par voie de consultation écrite de leurs membres, dans des conditions assurant la collégialité de la délibération ».
Pour rappel, cette possibilité n’était plus applicable depuis le 1er octobre 2021.
Pour les assemblées générales, ces mesures ne sont pas applicables.
Toutefois, l’article 13 précité mentionne la faculté pour le gouvernement de prendre, par voie d’ordonnance, des mesures concernant les assemblées.
Article 13 Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 :
« A compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 juillet 2022 inclus, sans qu'une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni puisse s'y opposer, sont réputés présents aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction leurs membres qui y participent au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
A compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 juillet 2022 inclus, sans qu'une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni puisse s'y opposer, les décisions des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction peuvent également être prises par voie de consultation écrite de leurs membres, dans des conditions assurant la collégialité de la délibération.
II est applicable quel que soit l'objet de la décision sur laquelle l'organe est appelé à statuer. »
