Réorganisation des services déconcentrés de l'Etat

A compter du 1^er janvier 2021, les Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS), les Directions Départementales de la Cohésion Sociale (DDCS) et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) n’ont plus de compétences dans les missions de sport, de jeunesse, d’éducation populaire et de vie associative. Ces matières sont confiées exclusivement aux services académiques de l’Education nationale.

A noter : les agents qui exerçaient en 2020, au niveau régional et départemental, les missions de sport, de jeunesse, d’éducation populaire et de vie associative, intègrent au 1^er janvier 2021 les services académiques de l’Education nationale.

A compter du1^er avril 2021, La réorganisation des services déconcentrés de l’Etat procède également à la fusion des services au niveau régional des Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et des DRJSCS (directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale). 

Les décrets ont été publiés au Journal officiel le jeudi 10 décembre 2020.

Au 1^er janvier 2021

1. sont créées par le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020

• Les Drajes (délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports) et les Sdjes (service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports) officialisent le rattachement au ministère de l’Éducation nationale des DRJSCS, DDCS et DDCSPP.

Les recteurs de région académique et les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DASEN), sous l’autorité desquels sont placées respectivement les DRAJES et les SDJES, sont désormais compétents dans les matières relevant des ministres chargés de la jeunesse, des sports, de l’engagement civique et de la vie associative.

Toutefois, ces structures sont placées sous l’autorité fonctionnelle des préfets de région et de département lorsque ces derniers bénéficient d’une compétence spécifique. Les Accueils collectifs de mineurs relevant de la compétence du préfet de département, les SDJES sont ainsi placés sous l’autorité fonctionnelle des préfets relativement aux inspections, évaluations et modalités de contrôles des accueils.

Rôle et missions dévolus aux DRAJES :

• animent le dialogue permanent avec les associations et les institutions partenaires des politiques publiques en faveur de la jeunesse ;
• coordonnent le développement du réseau information jeunesse au niveau régional ;
• pilotent le déploiement du service civique dans sa région ;
• mettent en œuvre les politiques de l’Etat en matière de formation initiale et recensent les besoins de formation ;
• organisent les jurys relatifs à ces diplômes et contrôlent et évaluent les organismes de formation.

Rôle et missions dévolus aux SDJES

Les SDJES mettent en œuvre, dans le département, les politiques relatives notamment :

• au service civique, à la réserve civique et au service national universel ;
• à la promotion, à l’organisation, à l’accès et au contrôle des activités physiques et sportives, à la prévention des incivilités et à la lutte contre la violence dans le sport ;
• à la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et à la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis ;
• à l’animation des actions en faveur de l’engagement, de l’initiative, de l’expression, de l’information, de l’autonomie et de la mobilité internationale de la jeunesse ;
• au développement et à l’accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du volontariat, ainsi qu’à la promotion de l’éducation populaire aux différents âges de la vie.

• Les Drari (délégations régionales à la recherche et à l’innovation) marquent le transfert aux recteurs des délégations régionales à la recherche et à la technologie, actuellement placées auprès des préfets.  Décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020

2. Sont définit les modalités de délégations de signature des autorités régionales académiques aux personnes suivantes par décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 :

• délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
• délégué régional académique à la recherche et à l’innovation,
• chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.

A compter du 1^er avril 2021

Sont instaurés par décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 :

- au niveau régional les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) regroupent les missions actuellement exercées au niveau régional par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale ;

- au niveau départemental, les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DEETS-PP) relèvent des « unités départementales » des DIRECCTE aux directions départementales interministérielles que sont les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS-PP).

Cette nouvelle organisation déconcentrée du service public de l’insertion préserve les spécificités propres aux actions de l’inspection du travail, qui conserveront leur système hiérarchique actuel d’organisation afin de garantir le respect des engagements pris par la France dans le cadre des conventions de l’Organisation internationale du travail.