Publiée le 15 décembre 2020, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 contient dans ses 111 articles de nombreuses mesures intéressant les associations en droit social mais également concernant le secteur social et médico-social.
Aides départementales dans le secteur social et médico-social
L’instauration d’une cinquième branche sur l’autonomie à la sécurité sociale dont les mesures intéressent essentiellement les associations du secteur de l’aide à domicile et les départements qui ont pour compétence l'aide sociale aux personnes âgées ou handicapées. Des aides départementales sont accessibles :
- Une pour financer la prime exceptionnelle Covid pour les personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) pour les personnes âgées ou handicapées, pour 2020, plafonnée à 80 millions d’euros ;
- Une autre pour alimenter un dispositif destiné à soutenir l’attractivité des métiers des professionnels des SAAD, dans la limite de 200 millions d’euros par an à compter de 2022.
Mesures de soutien aux associations employeuses
L’article 9 de la LFSS introduit de nouveaux dispositifs pour accompagner les entreprises devant faire face à la « 2ème vague » :
- Exonération « Covid 2 » de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 250 salariés de certains secteurs (notamment : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel et tous les secteurs dépendant de ces secteurs) et pour les employeurs de moins de 50 salariés, quel que soit leur secteur d’activité, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires. Cette exonération est valable trois mois maximum et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2020, au titre des périodes d’emploi à compter du 1er septembre 2020 pour les entreprises concernées par le couvre-feu ou du 1er octobre 2020 pour celles impactées par le 2ème confinement. Toutefois cette durée de trois mois pourra être prolongée jusqu’au 28 février 2021 par décret ;
- Aide au paiement des cotisations des salariés : les employeurs éligibles à l’exonération « Covid 2 » bénéficient d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, dans la limite de 20 % du montant des salaires d’activité ouvrant droit à cette exonération ;
- Réduction des cotisations des mandataires sociaux : parmi les mandataires sociaux, les dirigeants d’association sont expressément visés par la loi (art. 9, III). Un dispositif d’aide forfaitaire visant les entreprises de moins de 250 salariés est institué, dont les modalités seront précisées par décret ;
- Plans d’apurement : les plans d’apurement spécifiques prévus par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 sont étendus aux cotisations et contributions sociales restant dues au 31 décembre 2020.
Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)
Le mode de calcul du PASS ayant été impacté par la crise sanitaire, la LFSS modifie ce mode de calcul afin que le PASS ne soit pas réduit (art. 13). Par suite, le PASS 2021 pourra être identique à celui de 2020 ; un décret est attendu à ce sujet.
Loi n°2020-1576 du 14 déc. 2020, JO du 15