01.03.2018

CONGÉ DE PATERNITÉ ET D'ACCUEIL DE L’ENFANT

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est accordé au moment de la naissance de l’enfant. Le salarié perçoit, durant ce congé, les indemnités journalières paternité.

LE CONGE DE PATERNITE ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT

Le droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert à tout salarié :

  • s’il est le père de l’enfant
  • même s’il n’est pas le père mais qu’il est le conjoint / partenaire Pacs ou qu’il vit maritalement avec la mère de l’enfant

La durée du congé est de 11 jours (18 jours en cas de naissances multiples). Il doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance.

A noter : le code du travail prévoit un droit à 3 jours d’absence autorisés à l’occasion d’une naissance. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’ajoute à ces 3 jours.

LES DEMARCHES

  1. Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : père de l’enfant

Le père de l’enfant devra fournir à la caisse d’Assurance maladie : la copie intégrale de l’acte de naissance, ou la copie du livret de famille, ou la copie de l’acte de reconnaissance.

(en cas de naissance sans vie : la copie de l’acte d’enfant sans vie et le certificat médical d’accouchement d’un enfant mort né et viable)

  1. Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : conjoint / partenaires Pacs / vie maritale sans être le père de l’enfant

Le salarié devra fournir à la caisse d’Assurance maladie : la copie intégrale de l’acte de naissance, un extrait d’acte de mariage, ou la copie de Pacs, ou un certificat de concubinage.

  1. Employeur :

Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.

LES INDEMNITES JOURNALIERES PATERNITE

Le droit à l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert aux salariés :

  • affiliés à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois
  • qui ont travaillé au moins 150h au cours des 3 derniers mois ou cotisé un montant minimum dans les 6 mois précédent l’arrêt de travail

Un simulateur est disponible sur le site de l’Assurance maladie https://www.ameli.fr/simulateur

OU S’ADRESSER ?

https://www.ameli.fr/